européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'Union européenne pour rejeter sa requête ; que les conséquences de sa réadmission en Grèce seraient graves, compte tenu des traitements contraires au droit d'asile et aux droits garantis par la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

de mise en recouvrement du 21 novembre 1977 ; °2 remette à la charge de la Société Patrex les droits et pénalités dont le jugement attaqué l'a déchargée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

protocole d'accord comportant caution solidaire sur biens propres avec chaque concessionnaire intéressé par l'équipement réalisé " ; que toutefois ni ce " protocole d'accord " ni quelque autre convention

la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la frontière ; 2°) rejette les conclusions tendant à l'annulation de cette décision présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

fichier subordonnée à la conclusion d'une convention préalable écrite et signée du propriétaire - Existence.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les conventions n° 142 et n° 158

-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention

, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant

association devait en application du contrat, prendre fin le 31 decembre 1968 ; Considerant que, si le sieur ... soutient que l'association en participation a ete prorogee au-dela de cette date par une convention

pouvoir de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1.

CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS.

d'une communauté de vie avec son époux ; qu'enfin, la requérante, qui n'établit pas l'existence de relations avec son époux, ne saurait soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; -