Pierre X..., demeurant Bosmoreau les Mines à Bourganeuf (23400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Porte de Ménilmontant à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération nationale UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 233 boulevard Voltaire à Paris (75011) ; la fédération nationale UFC QUE CHOISIR demande au juge

Par un jugement n° 1401512 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1979, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort clairement de l'ensemble des mentions de ce jugement, qu'il a été lu le 3 août

des bases mensuelles de calcul des allocations familiales devait nécessairement intervenir, a annulé le refus du Premier ministre de prendre un second décret de fixation de la base mensuelle de calcul

ET DE LA FORET et son nouveau mémoire enregistrés les 24 octobre 1990 et 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dans la mesure où celle-ci tendait à obenir la décharge des impositions excédant celles

. ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges, qui ne pouvaient donner une base légale à leur décision par simple référence à un jugement intervenu dans un litige distinct, n'ont

A avait spontanément régularisé sa requête par le dépôt de sa requête originale signée, enregistrée au greffe le 9 février 2011, le juge d'appel a commis une erreur de droit ; 3.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un accident du travail mortel survenu sur le site de la raffinerie de Gonfreville-l'Orcher, exploité par la société Total raffinage France

du Conseil d'Etat, l'association Regards Citoyens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation