Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Vu les autres pièces

administrative, a annulé la procédure de passation de la convention relative à la gestion d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes et lui a enjoint de reprendre intégralement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1975 et 1976 ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Fort-de-France a déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la ville de Fort-de-France, Vu les autres pièces

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des

1988 lors d'une séance d'embolisation ; 2°) de condamner les hospices civils de Lyon à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Castillon de Castets (33210), 2°) remette intégralement

la charge de la société PL Favier une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement " et " Sujétions pour fonctions particulières " de l'allocation complémentaire de fonctions ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité

octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de son directeur général, refusant de communiquer au Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T., l'intégralité

X... à l'intégralité de l'impôt sur le revenu mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

cette annulation a pour effet de faire disparaître la troisième période de son congé de longue durée ; qu'il devait donc bénéficier, en application de la loi relative au statut des militaires, de l'intégralité