Moulinex, mise en règlement judiciaire après constatation de sa cessation de paiements, aurait fait l'objet d'une liquidation à défaut de reprise par une autre société et, s'agissant de la deuxième de

Y..., président-directeur général de cette société, a créé à Milan la société Y...

Il résulte de l'instruction que la société " Le Club sandwich " ainsi que M.

JACQUES TISSOT a été créée de façon concomitante à la liquidation amiable de la société Tissot Frères ; que la nouvelle société a commencé ses activités pendant la procédure de liquidation de l'ancienne

Vu la procédure suivante : La société 2DIF Conseils a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

B C a procédé à la liquidation de la société Finerland, dont il a approuvé les comptes définitifs dégageant un boni de liquidation de 22 867 euros, et s'est attribué les titres de participation de la société

A..., liquidateur judiciaire de cette société, contre ce jugement.

France", mise en liquidation judiciaire, à la société "Altedia Communication" ; que l'administrateur judiciaire de la société "Z...

2006 avec effet rétroactif au 1er avril 2006 par la société Eno France, devenue la société Ypso France SAS.

qualité d'associé unique, de procéder à la dissolution anticipée sans liquidation de la société KPMG Tartaroli et que cette dissolution a entraîné la transmission universelle de son patrimoine au profit

absorbée par la société Fracoflex, le 15 novembre 2000, cette dernière étant elle-même absorbée, le 15 décembre 2000, par une autre société, laquelle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 30 décembre

Par un jugement n° 1400767 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné in solidum la société Blondeau Ingénierie, la société Beyler et Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire

PORTANT SUR LA SITUATION FINANCIERE D'ENTREPRISES , AINSI QUE SUR LES BASES DE REPARTITION ENTRE LES AYANT DROIT DES RECETTES D'EXPLOITATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ; QU'IL A ENFIN ASSURE LA LIQUIDATION

La société Acropost, aux droits de laquelle vient la société SCP BTSG, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2023 par lequel la cour administrative

et 1992 ; que le ministre ayant interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 octobre 2002 faisant droit à la demande de la société

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère : / - soit s'abstient

d'office du portefeuille de contrats conduira inéluctablement au retrait d'agrément et ensuite, dans un délai de 40 jours, à la résiliation des contrats d'assurance ainsi qu'à brève échéance à la liquidation

Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et

Y... liquidateur amiable de la société C.G.B..

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.