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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098298
4 février 2019
L'EFS se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007736441
30 septembre 1987
duquel elle a été licenciée, soit, la réparation du préjudice que lui a causé ce licenciement, par la condamnation de la ville de Menton au paiement d'une indemnité majorée des intérêts capitalisés, 2
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721
21 juillet 2025
Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie. " Selon l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460625.20220427
27 avril 2022
Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
, en énonçant qu'elle a été rendue après une audience publique et un délibéré non public, ne comporte aucune contradiction ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intéressé, cette décision mentionne
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625060
22 mai 2015
, remettre en cause ses propositions antérieures ; que si le fonctionnaire porte sa contestation devant le juge administratif, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991033
6 novembre 2017
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
Cette annexe mentionne notamment les " Substances agissant sur le système nerveux telles que : / () / Analgésiques périphériques ; / () ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083210
28 juillet 1999
Fonds contre cet arrêt est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640801
16 décembre 2015
centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense et de la direction du renseignement militaire ; - en cas
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497486.20250217
17 février 2025
encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.
ECLI:FR:CECHS:2025:497306.20250217
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
En ce cas, l'accueil provisoire mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne
ECLI:FR:CECHS:2022:458997.20220301
1 mars 2022
CETAT:CETATEXT000036927135
4 mai 2018
La CNIL a désigné dans chacun des cas, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précité, un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux
CETAT:CETATEXT000037882271
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000037882275
CETAT:CETATEXT000038179934
27 février 2019
CETAT:CETATEXT000037158717
4 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000036242183
20 décembre 2017
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