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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

L'EFS se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736441

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

duquel elle a été licenciée, soit, la réparation du préjudice que lui a causé ce licenciement, par la condamnation de la ville de Menton au paiement d'une indemnité majorée des intérêts capitalisés, 2

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie. " Selon l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460625.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

, en énonçant qu'elle a été rendue après une audience publique et un délibéré non public, ne comporte aucune contradiction ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intéressé, cette décision mentionne

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625060

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

, remettre en cause ses propositions antérieures ; que si le fonctionnaire porte sa contestation devant le juge administratif, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991033

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Cette annexe mentionne notamment les " Substances agissant sur le système nerveux telles que : / () / Analgésiques périphériques ; / () ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083210

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Fonds contre cet arrêt est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640801

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense et de la direction du renseignement militaire ; - en cas

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497486.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497306.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En ce cas, l'accueil provisoire mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458997.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927135

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

La CNIL a désigné dans chacun des cas, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précité, un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882271

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882275

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179934

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158717

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242183

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Source officielle

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