1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2003 par laquelle le directeur de l'administration générale de l'équipement du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification

de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.

, par délégation, l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2004, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2005, relatif à l'application de l'exonération des droits

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 18 avril 2003 publié au Journal officiel le 19 avril 2003, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a modifié

du niveau de prestations et évoluant chaque année, ainsi, en troisième lieu, que la participation de la communauté de communes de Sélestat au titre du fonctionnement, dont le montant devait être fixé

L'arrêté attaqué a pour objet d'apporter des modifications, en nombre et de portée limités, aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 mentionné au point 1.

excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rejeté sa demande tendant à la modification

tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction

intérieur de l'électricité ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1-1, L. 211-3 et L. 432-5 ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. (...) ".

du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

du budget a, par arrêté du 12 décembre 2005, procédé à la liquidation de sa pension de retraite et prévu que cette pension serait calculée sur la base de sa situation dans son corps d'origine de la fonction

20 509 198 F (3 126 607 euros) et a présenté le 27 décembre 2000 une réclamation afin d'obtenir un dégrèvement de la somme de 3 924 963 F (598 357 euros) au titre du plafonnement de cette taxe en fonction

Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 ; - la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;

Par ailleurs, l'arrêté du 18 octobre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi

L'avenant n° 1 du 10 août 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, procède notamment, à son article 2, à de telles modifications.

C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991

demande aussi que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-841 du 28 août 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée

révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 123-3 ( ...)" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié