Par un arrêt n° 15NC02462 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus

Y et Mlle X ; ils concluent à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer et maintiennent leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

LE CLOS FAURE et de la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, que, postérieurement à l'introduction

pas dès lors que sa vie est dans son pays, où résident encore deux de ses enfants ; Vu, enregistré le 15 mai 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au non-lieu

Par une ordonnance n° 2001178 du 25 mai 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Par une ordonnance n° 2001178 du 25 mai 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le pourvoi

attaqués sont relatifs à l'organisation de services publics ; qu'ils ne portent par eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires membres de l'association requérante tiennent de leur statut

Ils soutiennent en outre qu'en dépit du non-lieu à statuer il serait équitable que leur soit allouée la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire

Eu égard au non-lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association requérante.

renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2002 ayant prononcé un non

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu du ministre de la défense pour la période du 1er janvier 1996 au 1er octobre 1997 : Considérant que par une décision en

requête en annulation contre la décision ; Vu, enregistré le 4 décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui conclut à ce que soit décidé le non-lieu

déni de justice commis par les premiers juges ; - d'une erreur de droit en jugeant que les moyens d'illégalité de la décision contestée sont inopérants, les premiers juges ayant prononcé à bon droit un non-lieu

de statuer sur l'appel de M.

contraintes excessives sur l'organisation de sa vie privée et familiale et sur sa liberté d'aller et venir ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

la décision du 23 décembre 2015 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu

d'y statuer ; En ce qui concerne la réparation du dommage causé au domaine maritime ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale des contraventions de grande voirie : Cons., d'une part, que l'article