de la décision d'admission provisoire ;b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, renvoyé M.

dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.

novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que la demande présentée

X dispose : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne

sur l'emplacement qu'il occupe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard ; D E C I D E : -------------- Article 1er

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée" ; que, toutefois, le recours gracieux formé contre une décision administrative prolonge le délai du recours contentieux

la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. / S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des

nonrecevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite en première instance d'établir que l'intéressé a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation ; Considérant qu'il ressort

justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M.

pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M.

avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office ". 2.

effectivement, et, d'autre part, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision.

de la commission ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu notification de cette décision. 4.

DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE LA DECISION QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU MEME TEXTE PREVOIT QU'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION EST ADRESSE

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

fixant le pays de renvoi ; 2°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le mois de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte de 500 F par jour

ET, CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU "BORDEREAU DES AVIS A NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES FONCIERS

les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 5 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance