Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 30 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du

de commerce et un logement sis 67, avenue du Maréchal Maunoury ; que le maire a, par une décision du 3 juin 2008, rejeté le recours gracieux par lequel M.

sociétés pour l'ensemble des sommes soumises à cet impôt entre leurs mains ; que par suite, c'est à bon droit que la cour a jugé que les sommes taxées, dans les conditions prévues à l'article 209 B du

sociétés pour l'ensemble des sommes soumises à cet impôt entre leurs mains ; que par suite, c'est à bon droit que la cour a jugé que les sommes taxées, dans les conditions prévues à l'article 209 B du

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union

Si les protestataires invoquent des incidents survenus avant l'ouverture des bureaux de vote entre M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE

Vu, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de construire que le maire

du permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Yerres, à la décharge du reliquat de cette taxe, à la compensation entre la somme de 52 000 euros correspondant au montant de la taxe

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.

administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 2008 du maire

Par une ordonnance n° 2405800 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Samuel Léger, Florian Nassau, Jonathan de Boisvilliers, Stanislas Gentet et Guillaume Bazile, qui ont fait établir en temps utile entre le 25 mai et le 11 juin 2020 des procurations dont il n'est pas allégué

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière (SCI) « 9, rue du Puits », l'arrêté du 23 juillet 1996 par lequel le maire

la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre

Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :