Le Bot, secrétaire général de la commune de Sarzeau, et a décidé qu'il percevrait à ce titre une indemnité mensuelle de 1 000 F ne paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

X... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir

du 4 mars 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a statué sur sa réclamation concernant les opérations de remembrement dans la commune d'Oudincourt ne paraît

Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

arrêtés pris sur le fondement de ces articles, dispose que l'ingénieur chargé de la visite des lieux : " ... prévient directement le pétitionnaire ... et toutes autres personnes dont la présence lui paraît

indiquant à la fin de sa demande qu'il appelait "l'attention du président (du tribunal) sur l'opportunité de se saisir de (sa) requête suivant la procédure de référé, compte tenu que l'ordre de service parait

X... des conséquences de la nature de celles qui sont visées au texte précité ; Considérant, d'autre part, qu'en l'état de l'instruction, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la requête paraît

participations à acquérir, conjointement avec la société Marceau Investissements, une participation au moins égale au dixième et inférieure au cinquième des droits de vote de la société générale, ne paraît

MONCEF, demeurant Paradis Saint-Roch Bat. C4 Appartement 2 à Martigues (13550) ; M.

12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ne paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît

Z... à l'appui de son recours formé contre la décision du préfet de police en date du 27 août 1985, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette

Châlons-sur-Marne contre les deux arrêtés interministériels du 25 août 1987 relatifs à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ne paraît

Jean-Claude X..., commis, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir

3 - modalités d'attribution des subventions - fonctionnement du groupement de commandes", adoptée par la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, ne paraît

de la République, préfet du Bas-Rhin, portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois appartenant à la société de Dietrich et compagnie dans la commune de Windstein, au lieudit Hardt, ne paraît

LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PARAIT

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce jugement ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce jugement paraît