pièces du dossier que Mme X... n'a invoqué ni devant la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, ni devant le tribunal administratif, une insuffisance de regroupement de ses parcelles

en cause repose sur des faits matériellement inexacts ; Cons., en troisième lieu, que, si des carrières ont été ouvertes dans la zone en question et si certaines sont exploitées à proximité des terrains

Y... tendant à ce que lui fût attribuée une parcelle dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Pierre-Fontaine, il a omis de répondre aux conclusions du requérant dirigées contre la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports constitués de six parcelles distinctes, M. et Mme X... ont reçu des attributions constituées

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

terres du centre d'exploitation mais seulement de ne pas les en éloigner ; qu'il résulte du tableau des distances moyennes pondérées que, pour chacun des deux comptes ouverts au nom de Mlle X..., il n

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Port Inland et de la société d'exploitation et d'aménagement

qu'il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de M.

sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 24 février 1987, par lesquels le commissaire de la république de la Gironde a autorisé l'Etat, d'une part, à occuper temporairement des parcelles

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société des Gravières du Maroni ; 1.

Victor Y... à l'occasion de la cession, constatée par acte authentique du 26 février 1974, de plusieurs parcelles de terres et de prés situées sur le territoire de la commune de Bondoufle (Essonne), et

demande dirigée contre la délibération du 20 novembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en zone UCa les parcelles

des époux A n'avaient pas été aggravées, la commission nationale d'aménagement foncier s'est fondée sur ce qu'une parcelle d'un seul tenant, correctement desservie, leur avait été attribuée en échange

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 605 319 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter

contrairement à ce que soutient Mme X..., l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 fixant le périmètre de remembrement a inclus dans ledit périmètre, sous leur ancienne dénomination cadastrale, les parcelles

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

Charles Touboul, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

, il résulte des pièces du dossier que cet éloignement était nécessaire au regroupement parcellaire, le nombre de parcelles ayant été ramené de 12 à 5 dont deux ne formant qu'une seule pièce de terre ;