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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255760

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., LA FÉDÉRATION NATIONALE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775483

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 10 février 1989, présentés pour l'ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, dont le siège est 2, place

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652455

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

POUR TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE L'ENTREPRISE PELEE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI A DISPOSE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218797

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

ANGEDI, dont le siège est à La Doye à Morez (39400), représentée par son président ; la SAS ANGEDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la commission nationale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La Confédération des petites et moyennes entreprises, sous le n° 410459, la Chambre nationale des professions libérales, sous le n° 410841, la Coordination nationale des indépendants, sous le n° 410878

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836429

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836487

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... accordée à la Régie nationale des usines Renault par l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Régie nationale des usines Renault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007995839

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 22 juillet 2009, par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007328

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Chaque établissement établit son projet pédagogique, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

, partagent un grand nombre de caractéristiques avec les petites et moyennes entreprises et représentent au total moins de 8 % de la consommation nationale ; qu'elles ont précisé que cette définition,

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008080001

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218794

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

du docteur Aimé Audubert à Tulle (19000), représentée par sa gérante ; la SOCIETE PROSPORT EVASION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888666

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007872781

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

Jean-Louis X... demeurant 3 place de la Gare à SaintMichel-sur-Orge (91240) ; M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

de dépenses d'assurance maladie ; qu'en cas de refus de l'entreprise, le comité peut, après avoir résilié la convention de prix du médicament, proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930533

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Article 2 : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.

Source officielle

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