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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255760
15 mai 2006
le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., LA FÉDÉRATION NATIONALE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007775483
5 octobre 1990
le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1988 et 10 février 1989, présentés pour l'ASSOCIATION SANTE TOTALE RADIO 74, dont le siège est 2, place
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652455
7 janvier 1976
POUR TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE L'ENTREPRISE PELEE ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI A DISPOSE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680508
29 mars 1985
tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218797
8 décembre 2010
ANGEDI, dont le siège est à La Doye à Morez (39400), représentée par son président ; la SAS ANGEDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la commission nationale
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
La Confédération des petites et moyennes entreprises, sous le n° 410459, la Chambre nationale des professions libérales, sous le n° 410841, la Coordination nationale des indépendants, sous le n° 410878
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836429
28 juillet 1993
SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale
CETAT:CETATEXT000007836487
7 février 1994
X... accordée à la Régie nationale des usines Renault par l'inspecteur du travail ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Régie nationale des usines Renault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007995839
29 novembre 2000
Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision du 22 juillet 2009, par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de
CETAT:CETATEXT000018007328
29 octobre 2007
Chaque établissement établit son projet pédagogique, dans la limite des prescriptions fixées sur le plan national en ce qui concerne les programmes, les calendriers scolaires, le recrutement et l'orientation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
, partagent un grand nombre de caractéristiques avec les petites et moyennes entreprises et représentent au total moins de 8 % de la consommation nationale ; qu'elles ont précisé que cette définition,
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CETAT:CETATEXT000008080001
24 mai 2000
auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont
CETAT:CETATEXT000023218794
du docteur Aimé Audubert à Tulle (19000), représentée par sa gérante ; la SOCIETE PROSPORT EVASION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale
CETAT:CETATEXT000007888666
29 décembre 1995
entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les
2 SS
CETAT:CETATEXT000007872781
19 septembre 1994
Jean-Louis X... demeurant 3 place de la Gare à SaintMichel-sur-Orge (91240) ; M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161966
30 mars 2005
de dépenses d'assurance maladie ; qu'en cas de refus de l'entreprise, le comité peut, après avoir résilié la convention de prix du médicament, proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de
CETAT:CETATEXT000007930533
15 janvier 1997
Article 2 : La requête susvisée de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS est rejetée.
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