rédaction approuvée par l'arrêté interministériel du 23 mai 1997 : Le conseil d'administration détermine chaque année la valeur du point de retraite en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRISE

que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif et la prise

l'espèce, le droit à pension est acquis : " Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs " ; qu'aux termes de l'article L. 5 du même code : " Les services pris

octobre 1996 ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre au moyen tiré de ce que la doctrine administrative permet de qualifier l'aide litigieuse de complément de prix

régulièrement ouverts " ; Cons qu'il résulte de l'instruction qu'à la rentrée scolaire 1979-1980, 243 élèves étaient inscrits à l'institution Sainte Jeanne d'Arc ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise

JANVIER 1974 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE QUE, POUR OBTENIR LA PRISE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE REQUISITION PRIS

NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR EUX DE LA POURSUITE, APRES LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, DE LA PRIVATION DE LA JOUISSANCE DE LEUR TERRASSE ENDOMMAGEE PAR L'ECOULEMENT

la radiation du requérant qu'à compter de sa propre décision ; que, sur recours de l'intéressé, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a, par décision du 8 novembre 2007, confirmé que la date de prise

D... et autres demandent la modification des résultats proclamés par la Commission nationale de recensement général des votes en tant que cette dernière n'a pas pris en compte certains bulletins au motif

CETAT39-06-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive

CETAT68-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne

.* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

en tant que, par ce jugement, ce tribunal s'est reconnu compétent pour rejeter sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'école privée

B..., pour un prix de 1 387 400 euros majoré d'un complément de prix de 550 000 euros, soit 1 937 400 euros. 7.

cette mesure, qui ne comportait d'ailleurs ni changement de résidence, ni déclassement par rapport aux fonctions précédemment exercées, ni modification de la situation pécuniaire de l'intéressé, a été prise