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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623002
27 mai 1988
laquelle le président de l'établissement public requérant a rejeté la demande d'inscription dudit centre sur la liste des associations et fondations exonérées du versement destiné aux transports en commun
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
préjudicielles suivantes : - les dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007823825
1 février 1993
16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519876
23 novembre 2015
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - INTERVENTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT - RECEVABILITÉ [RJ1] - CONDITIONS - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. | 54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626533
20 février 2018
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1203589 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651353
9 décembre 1974
REGLEMENTATION LOCALE. - Questions communes - Application du règlement national d 'urbanisme en l'absence de disposition expresse des règlements locaux. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. -
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836934
2 mars 1994
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Exécution des arrêts - Rétablissement d'une imposition - Réouverture du délai de réclamation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621552
14 octobre 1987
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Champ d'application de l'article 1729
CETAT:CETATEXT000007622103
24 juillet 1987
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Participation des travailleurs
CETAT:CETATEXT000007618290
10 octobre 1984
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Régime du forfait - Effets de l'acceptation tacite de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612573
7 octobre 1970
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide d'éléments d'appréciation tirés d'un contrôle
CETAT:CETATEXT000007611420
10 mai 1972
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis
CETAT:CETATEXT000007631267
19 mars 1909
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis
CETAT:CETATEXT000008077244
7 janvier 2000
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -<CA>Champ d'application des dispositions
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288747
18 février 2009
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. JUGEMENTS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815539
21 octobre 1992
POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616182
27 octobre 1976
. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Preuve non apportée par l'administration.
CETAT:CETATEXT000007921279
5 avril 1996
date du 16 mars 1987 décidant que le règlement du lotissement "Balardou II" cessait d'être applicable, au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Article 1er : La requête de la
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 ; - la délibération n° 2022-67 de la Commission de régulation de l'énergie
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
La requête a été communiquée aux sociétés Net and You et Real Project Partner, qui n'ont pas produit de mémoire.
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