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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623002

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

laquelle le président de l'établissement public requérant a rejeté la demande d'inscription dudit centre sur la liste des associations et fondations exonérées du versement destiné aux transports en commun

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

préjudicielles suivantes : - les dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823825

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519876

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - INTERVENTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPÔT - RECEVABILITÉ [RJ1] - CONDITIONS - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. | 54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626533

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1203589 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651353

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

REGLEMENTATION LOCALE. - Questions communes - Application du règlement national d 'urbanisme en l'absence de disposition expresse des règlements locaux. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836934

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Exécution des arrêts - Rétablissement d'une imposition - Réouverture du délai de réclamation

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621552

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Champ d'application de l'article 1729

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622103

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Participation des travailleurs

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618290

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Régime du forfait - Effets de l'acceptation tacite de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612573

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide d'éléments d'appréciation tirés d'un contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611420

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631267

Admin. suprême

19 mars 1909

19 mars 1909

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077244

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -<CA>Champ d'application des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288747

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815539

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616182

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Preuve non apportée par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921279

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

date du 16 mars 1987 décidant que le règlement du lotissement "Balardou II" cessait d'être applicable, au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Article 1er : La requête de la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 ; - la délibération n° 2022-67 de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La requête a été communiquée aux sociétés Net and You et Real Project Partner, qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle

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