assignés en conséquence de la réintégration dans ses revenus fonciers du montant des arrérages ainsi déduits ; Cons. qu'aux termes de l'article 31-I du code général des impôts, " les charges de la propriété

0500588-0600750 du 4 décembre 2008 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

et déclarant cessibles les biens immobiliers appartenant à M.

Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

Vu la procédure suivante : La société Bourg Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien regroupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. (.)

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 190 965 du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS et n° 191 060 de la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS

Raymond A, relative au compte de propriété n° 1981 dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Bû ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

ensemble ledit arrêté préfectoral, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1989 du préfet du Loir-et-Cher portant envoi en possession provisoire des biens

actions simplifiée unipersonnelle Alliance Océane établie à Carentan-les-Marais (Manche) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs a rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs propriétés

Conseil d'Etat : 1°) à titre principal : a) réforme le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Ravot en octobre 1970, a cédé la nu-propriété de ce nouvel ensemble immobilier à la S.C.I.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les comptes n° 4130 des biens de communauté

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des

de l'Etat, sa construction incombait à la société concessionnaire, titulaire du permis de construire ; que, dès lors, cette construction ne saurait être regardée comme édifiée par l'Etat et, bien qu'elle

SIECLE, NI QU'ILS LES AIENT ACQUIS PAR VENTE D'UN BIEN NATIONAL, NI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET A LEUR PROFIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGUAGE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'UN SIEUR Y...

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés