justice administrative ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle a été contrainte, avec son fils, de quitter leur logement actuel, en deuxième lieu, la décision de refus

Cette inscription lui a été refusée par une décision du 27 mars 2023 du Conseil national de l’ordre des pharmaciens pour insuffisance de moralité.

du 30 octobre 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Preynat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé

décret : "Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger qui viennent le rejoindre (...) ne peuvent se voir refuser

PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES FUTS CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES

jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé son arrêté du 31 juillet 2006 concédant à Mme Marie-Jeanne A une pension civile de retraite en tant qu'il lui a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de Montmerle-sur-Saône lui a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d'égalité et compte tenu d'objectifs légitimes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

24 février 2004 du préfet de l'Indre portant modification des statuts du syndicat départemental d'électrification de l'Indre (SDEI) et des décisions des 4 et 5 août 2004 par lesquelles le préfet a refusé

renouvellement de ces titres dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir ; 2°) de suspendre la décision du chef du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime du 12 juin 2007 portant refus

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17