qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New-York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue

des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les 48 heures et reconnue

situation d'un établissement de crédit le justifie, la commission bancaire peut lui adresser une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à établir ou à renforcer

Par ce protocole, les parties ont renoncé, pour l'une, à poursuivre l'exécution de la cour d'appel de Pau, pour l'autre, à se pourvoir en cassation. 6.

Premier ministre rejetant leur demande du 9 février 2004 tendant au retrait de la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, par laquelle l'Etat aurait renoncé

A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que demande celui-ci sur le fondement de ces dispositions ; D E C

X... tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1999 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département, qui lui a reconnu la qualité

X... tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1999 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département l'a reconnu inapte au travail pour

a fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote, Mme X..., et qu'il a reconnu dés sa naissance le 7 février 2002 leur enfant dont l'état de santé nécessite un suivi spécialisé qui ne peut être

d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 23 novembre 1999 qui lui avait reconnu

travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Loiret et l'a reconnue

C...sur des " sources documentaires internationalement reconnues " dont l'examen aurait permis de démentir la véracité d'un fait individuel précis allégué par le requérant et justifiant sa demande d'asile

cour régionale des pensions de Poitiers, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Vienne lui a reconnu

A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat il y a lieu de faire application et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée par ladite société à ce titre ; D E C I D E :

Rajakumar A et, d'autre part, reconnu à celui-ci la qualité de réfugié, en tant qu'elle a mis à sa charge le versement de somme de 1 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

; Considérant que les auteurs du décret attaqué pouvaient légalement, sans qu'il soit besoin de consulter à nouveau le conseil supérieur de la fonction publique et le comité technique ministériel, renoncer

X... par l'office, sont mentionnées au nombre de ces sommes, il ne résulte pas expressément de cette convention que l'office ait renoncé à être garanti par la Société "LA GINESTIERE" des sommes qu'il était

Y..., est réputée avoir renoncé à la communauté des biens avec M.