général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "1.

de Mme A...à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ont été rectifiées ; que des cotisations supplémentaires à ces impositions, assorties des majorations exclusives de bonne foi, ont été

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le régime des plus-values à

de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, s'agissant des droits d'imposition applicables à la somme de 11 600 euros tirée par le contribuable en 2003 sur des comptes bancaires

X a contesté devant les juges du fond le principe de ces impositions en soutenant que ces cessions n'entraient pas dans les prévisions du 1° précité du I de l'article 35 du code général des impôts ; que

-TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société EBM, l'administration fiscale a remis en cause l'imposition au taux de 0 % de la

sur les sociétés avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter applicable à compter du 1er janvier 1993 relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement de régime d'imposition

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'il ressort de l'article 35 du code général des impôts que présentent le caractère de bénéfices industriels

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a invalidé la rectification relative à la réintégration d'une plus-value de cession de titres dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars

X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, pour l'année 1983, au titre des plus-values réalisées lors de la cession de certains de ses immeubles par la

; que ces dispositions, qui ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder, dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d'imposition

séparée des plus-values à long terme, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique.

du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.

CONTESTEES ETAIENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION,

dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la mise en demeure prévue par ces dispositions

à l'impôt sur le revenu auxquels leur mère Mme Christiane de Y... a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, et du complément d'imposition à la majoration exceptionnelle auquel elle a été assujettie