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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195297
13 novembre 2013
13 novembre 2013
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426435
30 décembre 2013
30 décembre 2013
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041499816
29 janvier 2020
29 janvier 2020
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038384757
15 avril 2019
15 avril 2019
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031240717
25 septembre 2015
25 septembre 2015
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800417
13 avril 2018
13 avril 2018
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502064
15 octobre 2012
15 octobre 2012
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023115
27 septembre 2013
27 septembre 2013
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459386.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
difficultés financières qu'elle rencontre ; - les moyens développés à l'appui de son pourvoi en cassation sont sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation de la décision, l'infirmation de la solution
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411786
24 avril 2019
24 avril 2019
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184289
28 novembre 2003
28 novembre 2003
et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491100.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la société Raxonati Solutions
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:450986.20220202
2 février 2022
2 février 2022
en qualité de jeune majeur et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au président de la métropole de Lyon de lui proposer sans délai un accompagnement social et éducatif comportant l'accès à une solution
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007764316
1 février 1989
1 février 1989
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852496
18 février 2010
18 février 2010
maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble l'arrêté de péril prévu par le I de l'article L. 511-2 alors même que l'immeuble ou partie d'immeuble serait le soutien
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008125387
28 octobre 2002
28 octobre 2002
qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : "Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722623
13 mars 2020
13 mars 2020
Il en va ainsi des actions de soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à la commission de tels actes, notamment en participant de manière significative à son financement. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000054153248
29 mai 2026
29 mai 2026
. - DÉCRET D’OPPOSITION POUR DÉFAUT D'ASSIMILATION (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – LÉGALITÉ – CONDITIONS – COMPORTEMENT OU SOUTIEN DE THÈSES MANIFESTANT UN REJET DES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA RÉPUBLIQUE OU
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007733271
16 juin 1989
16 juin 1989
peut donc lui être reproché une faute de nature à entraîner une diminution de l'indemnité qui lui est due ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que la solution
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916771
22 mai 2012
22 mai 2012
avoir recueilli préalablement l'avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitué à cet effet un dossier proposant des solutions
Source officiellePage 33 sur 565