. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Déclenchement - Dépenses et revenus en nature à prendre en considération - Achat d 'un immeuble d'habitation

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Application du barème pour les domestiques.

. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

[2] Taxation d'office - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses.

. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office en l'absence de déclaration

X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES PRELEVEMENTS SUSMENTIONNES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE SI, LORSQUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE

retiré de cette activité une rémunération égale à 10 % du montant des crédits dont elle n'avait pu justifier l'origine ; que de tels profits étaient imposables, alors même que les conditions d'une taxation

d'une part, que les dispositions de l'article 1723 quater II du code général des impôts qui précisent la procédure de recouvrement, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'instituer une procédure de taxation

INSTRUCTION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, REVENANT SUR SA DOCTRINE ANTERIEURE, A FAIT CONNAITRE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION D'UN ECHANGE DE TITRES EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA TAXATION

. | 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE -Taxation

la somme de 74 000 F en espèces sur son compte bancaire, d'autre part d'acquérir au cours de cette même année des obligations pour un montant de 50 000 F ; qu'il ne peut dès lors faire échec à la taxation

mesure des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance, fait droit à cette demande en tant qu'elle se rapportait à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de la taxation

Par un jugement n° 1427667 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI EST RESTEE SANS REPONSE, ET LUI A NOTIFIE, LE 2 NOVEMBRE 1976, DE CE CHEF, PAR VOIE DE TAXATION

par les moyens qu'en ce qui concerne les impositions supplémentaires, celles-ci sont intervenues à la suite d'une procédure de vérification irrégulière pour les revenus de 1975 ; que la procédure de taxation

. - Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II du présent article pendant l'une des périodes de taxation suivantes

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité irrégulière - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Champ d'application de l'article

IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A ETE FIXE PAR VOIE DE TAXATION