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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618332
6 janvier 1984
SOCIETE CIVILE MAIS PAR LES ASSOCIES, LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR CES ASSOCIES, DEVAIT PRENDRE POUR BASE LE PRIX D'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES PAR CHACUN D'ENTRE-EUX, ET NON LE PRIX D'ACHAT
CETAT:CETATEXT000007621833
7 octobre 1987
d'accord", en date du 26 mars 1971, stipulant qu'il "sera procédé au terme des quatre années de leasing -sous la condition formelle que tous les loyers mensuels... aient été régulièrement payés- au transfert
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614613
28 mai 1975
CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat
CETAT:CETATEXT000023296353
23 décembre 2010
CETAT:CETATEXT000023296372
CETAT:CETATEXT000023296373
CETAT:CETATEXT000023296378
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008058964
8 décembre 1999
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, l'ordonnance en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067402
23 février 2001
X..., ancien salarié de la société Rank Xerox, a signé avec cette dernière un contrat de distribution exclusive, couvrant le département du Val de Marne, pour l'achat et la revente de bureautique de la
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213474
6 juin 2003
/Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781229
19 novembre 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
CETAT:CETATEXT000029781234
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713384
8 juin 2015
peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562796
10 octobre 2014
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195290
13 novembre 2013
) ; qu'elle a fondé sa décision sur les motifs que l'opération envisagée fragiliserait les commerces de proximité du centre ville sans participer à l'animation de la vie locale, que la desserte en transport
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315613
14 octobre 2015
le raisin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante ; qu'ainsi, le tribunal administratif
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
CETAT:CETATEXT000023109991
17 novembre 2010
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement renseigner la rubrique option des avis de marché lorsque sont prévus des achats
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