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920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618332

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

SOCIETE CIVILE MAIS PAR LES ASSOCIES, LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR CES ASSOCIES, DEVAIT PRENDRE POUR BASE LE PRIX D'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES PAR CHACUN D'ENTRE-EUX, ET NON LE PRIX D'ACHAT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621833

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

d'accord", en date du 26 mars 1971, stipulant qu'il "sera procédé au terme des quatre années de leasing -sous la condition formelle que tous les loyers mensuels... aient été régulièrement payés- au transfert

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614613

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997005

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296353

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296372

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296373

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296378

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008058964

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, l'ordonnance en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

X..., ancien salarié de la société Rank Xerox, a signé avec cette dernière un contrat de distribution exclusive, couvrant le département du Val de Marne, pour l'achat et la revente de bureautique de la

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213474

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

/Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781229

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781234

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713384

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562796

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195290

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

) ; qu'elle a fondé sa décision sur les motifs que l'opération envisagée fragiliserait les commerces de proximité du centre ville sans participer à l'animation de la vie locale, que la desserte en transport

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315613

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

le raisin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante ; qu'ainsi, le tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109991

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement renseigner la rubrique option des avis de marché lorsque sont prévus des achats

Source officielle

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