lieux ..." ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "L'arrêté visé à l'article 24 fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières

551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la passation par le centre hospitalier de Péronne du marché relatif à l'externalisation des examens de biologie médicale et du transport

l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif aurait été irrégulière

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-les-Bordes serait irrégulière

l'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ce procès-verbal était dispensé de la formalité de l'affirmation ; que le moyen selon lequel le procès-verbal serait irrégulier

amiable, a dépossédé Mme Z... d'un élément de son droit de propriété sur une partie de son jardin ; que, par suite, la dépossession partielle subie par Mme Z... présente le caractère d'une emprise irrégulière

27 août 1986 : Considérant que l'article 371 du code rural a été abrogé par le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; que, par suite, le moyen tiré par l'association de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier

allégations selon lesquelles les mesures réglementaires de publicité n'auraient pas été effectuées, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'enquête préalable à l'intervention du décret attaqué a été irrégulière

relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : "Les modifications à la circonscription territoriale du canton, les créations et suppressions de cantons et le transfert

SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RISQUES GRAVES ET IMMEDIATS POUR LE DOMAINE PUBLIC QUE POUVAIT PRESENTER, COMPTE-TENU DU CARACTERE IRREGULIER

le terrain n'a à aucun moment été susceptible d'être atteint par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont il n'est pas allégué qu'il ait été réalisé dans des conditions irrégulières

uniquement un détournement de pouvoir n'était pas recevable ; que si la requérante soutient pour la première fois en appel que le conseil municipal aurait délibéré dans des conditions de procédure irrégulières

Toulouse a annulé l'arrêté de son maire en date du 16 mars 1987 décidant que le règlement du lotissement "Balardou II" cessait d'être applicable, au motif qu'il avait été pris au terme d'une procédure irrégulière

constructions annexes à l'habitation le long des limites séparatives et dans la limite d'une hauteur de 4 mètres ; qu'ainsi les différences existant entre les deux règlements ne sont pas de nature à rendre irrégulier

travaux d'implantation d'un pylône déclarés par ladite société le 1er octobre 1990 ; qu'à la suite de cet arrêt, le maire de la commune de Sorgues a dressé un procès-verbal constatant la présence irrégulière

la procédure d'élaboration de ce plan, la délibération du 26 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-Loubet a approuvé le plan d'occupation des sols a été prise sur une procédure irrégulière

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure dont il a été l'objet serait irrégulière en raison du refus du vérificateur, postérieurement à la confirmation des redressements, de le rencontrer, en vue

modification ainsi apportée n'apparaît pas comme conforme à l'intérêt général et ne pouvait donc, en tout état de cause, être adoptée après l'enquête publique ; qu'elle a été ainsi prise sur une procédure irrégulière

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré d'une composition irrégulière du groupe de travail chargé par le conseil municipal de l'élaboration du projet de révision du plan d'occupation

dans les mines, intervenu postérieurement à l'enregistrement des présentes requêtes et devenu définitif, a abrogé l'article 80 du décret attaqué ; que les dispositions de cet article prévoyant le transfert