Sur l'interdiction de toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente par le site : 3.

circulaire n° 10-06 PME/2010/1428/M/BDC-ECO/MR du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile de construction vente Lisieux Développement, dont le siège est 123 rue du

instituaient antérieurement à cette loi " un régime spécial " de repos hebdomadaire, au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention n° 106 permettant aux établissements de vente

, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Bricoman et Immobilière Bricoman France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin " Bricoman " d'une surface de vente

753 000 F la refacturation de charges d'exploitation relatives à diverses dépenses engagées pour le compte d'autres sociétés a estimé que les sommes correspondantes devaient être regardées comme des ventes

compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Majedis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 600 m² d'un supermarché " Super U " de 1 800 m², portant sa surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente

d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et la décoration de la maison de 12 300 m² de surface de vente

octobre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique a refusé à la SARL DVO l'autorisation de procéder à la création, par transfert d'un établissement dépôt-vente

2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente

actuelle de 8 060 m², par la création de 3 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, la culture et les loisirs, d'une surface de vente de 2 990 m², 2 000 m² et 610 m², portant la

d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 283 m² d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt, faisant porter sa surface de vente

des gâteaux des rois briochés au titre des années 2011 et 2012 ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le chiffre d'affaires des ventes de viennoiseries fraîches reconstitué

mars 1978 le vérificateur, après avoir déterminé, à partir du dépouillement de plusieurs centaines de notes de clients, la répartition moyenne des recettes entre celles provenant , d'une part, de la vente