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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007859675
17 janvier 1996
. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS
CETAT:CETATEXT000007857904
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008207480
7 novembre 2003
par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant, d'autre part, que les voies
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656389
28 avril 1976
OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU, CELUI-CI CONSERVE UNE AVANCE DE 7 VOIX SUR LE CANDIDAT QUI LE SUIT IMMEDIATEMENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z...
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008093704
30 janvier 2002
erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours
1 SS
CETAT:CETATEXT000007764102
28 décembre 1988
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un
8 SS
CETAT:CETATEXT000008071926
4 juillet 2001
administrative "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours
2 SS
CETAT:CETATEXT000007743957
24 mars 1989
de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant que par le jugement en date du 28 octobre 1987 dont M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889967
6 novembre 1995
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1993 et le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande
CETAT:CETATEXT000007889960
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762827
21 mars 2011
avaient respectivement rejeté sa demande du 30 juillet 2001 tendant à la création d'un établissement privé comportant quarante lits de moyen séjour et vingt-deux lits de rééducation fonctionnelle et le recours
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235992
2 février 2005
pharmaciens ne constitue qu'un élément de la procédure engagée devant les juridictions de l'ordre ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868441
31 décembre 2008
formée dans le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du même code contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Loré (Orne), Mlle J a mentionné que les bulletins de vote
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756083
28 juillet 1989
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007707635
29 mai 1987
54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur dans l'interprétation d'un
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064638
15 février 2016
Recours en tierce opposition : Par un requête sommaire en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652486
3 mars 1978
. ; QUE LA COMPAGNIE QUI A ETE AINSI DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE, EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975
CETAT:CETATEXT000007906599
22 janvier 1996
. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE
CETAT:CETATEXT000007835748
25 février 1994
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612230
26 novembre 1971
. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
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