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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007859675

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857904

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008207480

Admin. suprême

7 novembre 2003

7 novembre 2003

par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant, d'autre part, que les voies

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656389

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU, CELUI-CI CONSERVE UNE AVANCE DE 7 VOIX SUR LE CANDIDAT QUI LE SUIT IMMEDIATEMENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008093704

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

erreur matérielle la décision du 28 juillet 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1997 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007764102

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Absence d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008071926

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

administrative "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743957

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant que par le jugement en date du 28 octobre 1987 dont M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889967

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1993 et le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889960

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1993 et le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762827

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

avaient respectivement rejeté sa demande du 30 juillet 2001 tendant à la création d'un établissement privé comportant quarante lits de moyen séjour et vingt-deux lits de rééducation fonctionnelle et le recours

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235992

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

pharmaciens ne constitue qu'un élément de la procédure engagée devant les juridictions de l'ordre ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868441

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

formée dans le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du même code contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Loré (Orne), Mlle J a mentionné que les bulletins de vote

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756083

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007707635

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur dans l'interprétation d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064638

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Recours en tierce opposition : Par un requête sommaire en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652486

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

. ; QUE LA COMPAGNIE QUI A ETE AINSI DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE, EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007906599

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835748

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612230

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier

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