du 31 décembre 1971, tel qu'il a été modifié par l'article 26 de la loi du 11 février 2004, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, publié au Journal Officiel du 23 décembre, a modifié les règles

Dès lors, le moyen doit être regardé comme concernant seulement l'arrêté du 9 janvier 2015. 9.

Dès lors, le moyen doit être regardé comme concernant seulement l'arrêté du 9 janvier 2015. 9.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - les statuts de la Fédération française de football ; - le règlement intérieur de la Fédération française

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence d'une telle consultation entacherait ce décret d'illégalité ne peut qu'être écarté. 6.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen

(Haute-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Import-Export du Velay utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont

Roger X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si l'un des moyens de la demande de M.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la loi

loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : Considérant que les articles 12-5b, 19, 25, 26, 36 et 37 du règlement n° 98-01 et l'article 5 du règlement n° 98-08 ouvrent aux émetteurs

PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 DANS SA REDACTION INITIALE ; VU LES LOIS DES 28 PLUVIOSE AN VIII ; 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; 31 JUILLET 1968 ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE

de droit et la transparence administrative, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les relations entre les personnes morales de droit public ; que, par

de droit et la transparence administrative, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les relations entre les personnes morales de droit public ; que, par

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que le refus opposé à la demande de titre

complémentaires, enregistrés les 16 décembre 1996, 16 avril 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR

La préfète du Maine-et-Loire a ainsi pu valablement les regarder comme ayant pris la fuite au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur conseil

du 6 mai 1919 ; Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 823-87 du Conseil en date du 16 mars 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu