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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571717
20 mai 2016
Considérant qu'eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société Celtipharm doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
En ce qui concerne les autres moyens : 15.
CETAT:CETATEXT000038815751
24 juillet 2019
Dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de MM.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233746
30 septembre 2005
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007223
17 septembre 2007
d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de vente de produits de bricolage, d'une surface de vente de 5 950 m², sous l'enseigne
4 SS
CETAT:CETATEXT000008023696
15 octobre 2001
X... doivent être regardées comme dirigées contre l'ensemble des opérations du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES), discipline lettres et arts
CETAT:CETATEXT000008026971
14 novembre 2001
affaires étrangères un contrat prenant effet le 15 février 1995 et le mettant, jusqu'au 14 février 1997, à la disposition des autorités du Vanuatu pour exercer les fonctions de formateur des maîtres du second
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146668
4 décembre 2017
la pêche maritime et à ce que le Premier ministre prenne un décret prévoyant une procédure contradictoire dans les procédures disciplinaires conduites par le chef d'établissement dans les lycées d'enseignement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007898912
13 septembre 1995
portant classement de la requérante dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'illégalité dudit décret, ne s'oppose pas à ce que soient soulevés, à l'encontre de la décision attaquée, des moyens
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418901
16 mars 2009
CEMAGREF Parc de Tourvoie BP 44 à Antony (92160 cedex) ; le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454486.20211221
21 décembre 2021
D a entendu obtenir la reconnaissance prévoit cent-vingt heures d'enseignements et d'acquisitions de connaissances, réparties en plusieurs unités d'enseignement dont trois comportant majoritairement un
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685071
23 décembre 2016
Enfin, la convention stipulait que la perte ou le retrait de l'enseigne dans le délai de cinq ans entraînerait le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes reçues.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit » ; que le décret du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats qui modifie le décret
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les personnes chargées d'un enseignement à caractère général, technique, théorique ou pratique sont rétribuées pour chaque heure de cours assurée, au moyen
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529567
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant la révision
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. /
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475178.20240514
14 mai 2024
Le moyen tiré de ce que le décret contesté méconnaîtrait ces dispositions ne peut, par suite, qu'être écarté. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492669.20241104
4 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029650
8 décembre 2000
l'arrêté du 27 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale instituant un troisième concours à l'Ecole normale supérieure, dit ENS-EUROPE ; ils présentent à l'appui de leur requête les mêmes moyens
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
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