. ; 1.

X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

Les peines encourues par les personnes morales sont : 1°) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-14 ; 2°) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

applicable en 1984 et 1985 dispose que : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1

application, et qui sont issues du décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris sur le fondement de l'article 39 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, et dont les articles L. 118-1

compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée aux articles L. 815-1

compter de la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ; il soutient que son recours est recevable, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1

compter de la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ; il soutient que son recours est recevable, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1

compter de la notification de l'ordonnance, un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir ; il soutient que son recours est recevable, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1

alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, contrairement

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904758 en date du 12 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103397 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet de déroger aux interdictions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 dès lors que sont remplies les trois conditions

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

d'allocations financières ou de bons, l'importance de ces derniers est fixée conformément aux principes définis dans le présent article ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1

Vu la procédure suivante : M.

3, en vertu desquelles le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées, complétées par celles des articles R. 412-1 et suivants, relatives

deuxième lieu, que si l'association requérante soutient que le décret attaqué ne pouvait intervenir sans mise en oeuvre préalable de la procédure de participation du public prévue aux articles L. 121-1