l'article 78 de la même ordonnance que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une décision juridictionnelle intervenue à compter du 31

. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux [ article

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Taxe municipale - Décret du 31 décembre 1941

l'arrêté légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

décembre 1984 ; Vu le décret du 17 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

poursuites et diligences de son président en exercice ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-469 du 31

faire valoir ses droits à une pension de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 89-1006 du 31

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-28 du 3 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54-1° de la loi n° 71-1130 du 31

ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31

d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris en

obligation de prévoir un dispositif d'écoulement des eaux ; °2) annule l'article 4 de l'arrêté précité pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31

décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

mesure ladite décision de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31

REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

résidence des personnels militaires affectés dans un poste diplomatique prévue au A de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 31

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1976 ET 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31