000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 6 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision. I.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 99 772, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

En second lieu, il ressort des dispositions du I de l'article L. 571-4 et du I de l'article L. 744-9-1 que le placement en rétention ne peut être prononcé, outre le cas mentionné au point précédent en

l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vertu des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 160 F au titre de l'article

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2024 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application

Sous le n° 475656, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme I et 23 autres requérants

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent

Sur la question dirigée contre le I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme : En ce qui concerne les griefs dirigés contre le premier alinéa du I de cet article. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 167745, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 5 juillet 1995 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE

I ; 3°) de mettre à la charge de M. I la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454289, par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet, 1er août et 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTBRISON (Loire), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°

Selon le 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler