l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect

nouveaux services aux voyageurs et à ses utilisateurs ; - inexactement qualifié ou dénaturé les faits en retenant que la modernisation de la gare justifiait la compétence de l'Etat alors qu'il s'agit d'un aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, lorsque les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l'aspect

ne déduisant pas des décalages présents sur les bâtiments collectifs et de la diversité de volumes, de hauteurs et de toitures, qu'il a pourtant constatés, que l'exigence de simplicité et d'unité d'aspect

" à Merville (69660) ; Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX (ASPEC

X... fait valoir qu'il a travaillé jusqu'en 1973 dans des ateliers où fonctionnaient des aspirateurs à poussière bruyants et postérieurement à 1981 dans des centres de tri comportant une manutention mécanisée

de l'insertion du projet de construction dans son environnement, le dossier de demande de permis modificatif comprend une notice " volet paysager " qui décrit la situation du terrain, la nature et l'aspect

Tel est notamment le cas s'agissant d'une règle comme celle en cause en l'espèce, que le règlement peut déterminer concernant l'aspect extérieur des constructions dans les conditions prévues à l'article

si elle a pour effet de porter gravement atteinte soit à la salubrité et aux conditions d'habitabilité de locaux appartenant à un bâtiment voisin important, durable et régulièrement occupé, soit à l'aspect

tourisme non spécialement adapté au tout-terrain pour que la présomption d'ouverture à la circulation existe, et au §9 de la même annexe, lorsque le chemin est revêtu ou empierré ou lorsqu'il présente un aspect

Selon l'article L. 621-32 du même code, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES - FACULTÉ DE METTRE EN ŒUVRE DES CRITÈRES COMPRENANT DES ASPECTS SOCIAUX - ILLUSTRATION - CRITÈRE TENANT AU NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS -

Manche du 22 janvier 1982 : "L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect

établi que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le secteur partiellement bâti dans lequel devait être réalisé le projet de construction ne présentait pas une unité d'aspect

à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

X... de ce mur anti-bruit, haut de 5,5 à 7,5 mètres et composé de palplanches métalliques à l'aspect particulièrement disgracieux du fait de leur oxydation, présente de graves inconvénients esthétiques

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

UB 11-1 du plan d'occupation des sols aux termes desquelles : " ... tout projet doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité ... d'éclairement, d'ensoleillement et d'aspect