246 du code électoral et le déclare inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A fait valoir qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, en raison notamment de risques que lui ferait courir son engagement en faveur de la cause Kabyle, attesté tant par sa participation

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour

est ... (69428), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société anonyme "ENTREPRISE LAMY" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 1990 par lequel la cour

, dont le siège est à Saint-Trivier-de-Courtes (01560) ; la coopérative demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02812 du 12 juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant

HIPPIQUE NATIONAL et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNSA) demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses

03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Existence d'une plus-value permanente - Obligation

Y... a été désigné comme secrétaire de la séance du conseil municipal de Heiltz l'Evêque au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; que la circonstance que cette élection n'ait pas été

des cartes d'électeurs et permettant ainsi d'identifier les personnes inscrites n'ayant pas encore pris part au vote ; que la divulgation préférentielle à des tiers des renseignements recueillis en cours

07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

; 2°/ fasse droit à sa demande tendant à ce que lesdites allocations lui soient versées à compter du 24 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.

verser une indemnité d'un montant de 25 800 F en réparation des préjudices tant matériels que moraux qu'elle a subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

requérant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... tendant à l'annulation desdits jugements à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement des deux requêtes susvisées de M.

07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article 1478-3° du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 "en cas de création d'activité en cours

. - Créance acquise par une société au cours de la période de liquidation.