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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643082
22 février 1974
L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833014
20 mars 1992
AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833769
25 mars 1992
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834767
9 mai 1994
QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007825175
31 janvier 1994
le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la commune de Bouzille à exploiter le dépôt
CETAT:CETATEXT000007909427
14 juin 1996
- COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008144825
30 septembre 2002
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309993
6 août 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DÉPENSES - CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DE LA CRÉANCE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU COMPTABLE [RJ1] - VÉRIFICATION DE LA COMPÉTENCE DES AUTEURS DES ACTES ADMINISTRATIFS FOURNIS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES EFFETS QUE LA DISPOSITION A PRODUITS SONT REMIS EN CAUSE - DEVOIRS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608974
28 octobre 1966
Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département, une décote
CETAT:CETATEXT000007633852
9 mai 1913
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549037
5 février 2020
d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285463
17 octobre 2016
Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Piwnica-Molinié à lui verser une somme de 505 796 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, qu'il estime avoir subi à raison du refus du dépôt
CETAT:CETATEXT000007615890
25 avril 1984
SONT TENUS DE CONSERVER, SOUS FORME DE DEPOTS NON REMUNERES A LA BANQUE DE FRANCE OU EVENTUELLEMENT SOUS D'AUTRES FORMES D'ACTIFS LIQUIDES UN MONTANT MINIMUM DE RESERVES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3
CETAT:CETATEXT000007696589
7 novembre 1984
CORBERE-LES-CABANES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE PLUSIEURS MILLIERS D'HECTARES DES COTEAUX DES ASPRES DU 28 AU 31 JUILLET 1976 A PRIS NAISSANCE DANS LE DEPOT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020871122
17 juillet 2009
délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007745218
21 octobre 1988
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions
2 SS
CETAT:CETATEXT000007745393
23 décembre 1988
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735324
24 juin 1988
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