36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

. - DIVERS. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

. - Divers - Ristourne consentie à un groupement d 'achats en commun.

. - Problèmes divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.

. - DIVERS. - Question préjudicielle sans lien avec le litige restant à trancher.

CETAT36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -

. - DIVERS. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

Didier X... et de Me Vuitton, avocat de la commune de Montgeron, - les conclusions de M.

Didier Y..., Mme Michèle R..., M. Claude XW..., Mme Arlette X..., Mme Raymonde J..., M. André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M.

Didier A, demeurant ... ; M.

Didier X..., ; M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la communauté d'agglomération

Didier A, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2006 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Picardie de LA POSTE a prononcé son intégration dans le grade d'agent d'exploitation

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Qualification des

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Versement exceptionnel de 2% sur les réserves - Réserves

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Définition du champ d'application de la

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une