TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SES PARENTS, LES EPOUX

Y..., L'EXPULSION DES EPOUX X..., Z... DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. A...

MARIE-LOUISE , SON EPOUSE, ONT ETE SIGNEES PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE ; QUE, PAR SUITE, L'UN AU MOINS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS PAR LES EPOUX Z...

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le mémoire complémentaire du préfet du Morbihan en date du 20 mars 1988, ainsi que des documents qui y étaient joints, n'ont pas été communiqués aux Epoux

X..., ce dernier était aide familial, que l'état de santé de son père atteint d'une malformation congénitale à l'épaule gauche ne l'empêchait pas d'assurer la marche de l'exploitation ; qu'en outre, les

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat des Epoux X... et Y..., - les conclusions de M.

jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 janvier 1983 de la commission départementale d'aménagement du Pas-de-Calais concernant le remembrement des propriétés des Epoux

, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE RECEPISSE DE LA DECLARATION, " POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX

condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant pour elle du retard apporté par l'administration à lui prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des Epoux

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY A IMPLANTE, SANS AUCUN TITRE, UN RESERVOIR ET UNE CANALISATION SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX

concerne la fixation du périmètre de remembrement, et qu'elle n'a pas compétence pour modifier un périmètre de remembrement antérieurement fixé par arrêté préfectoral ; Considérant que, saisie par les Epoux

ET 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES EPOUX

LA REUNION N'ONT PAS CONJOINTEMENT EXPRIME LEUR PREFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DANS LEQUEL ILS SOUHAITENT ETRE TOUS DEUX AFFECTES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE REGULIERE DES EPOUX

A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE

ARTICLE 4 : LA REQUETE NO 39 069 DU CENTRE HOSPITALIER DE TARBES, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 48 793 DUDIT CENTRE HOSPITALIER ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX

plus tard, du 11 avril 1981 ; qu'ils ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que la lettre, en date du 9 avril 1981, reçue le 11 avril par la commune, par laquelle les Epoux

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration relative à la découverte de l'épave

111,80 euros et en moyenne, selon les données fournies par l'UNCAM pour l'année 2019, à 149,27 euros par l'ajout du forfait technique " scanner ", alors que le tarif prévu pour une arthrographie de l'épaule