de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, époux de la victime et de ses enfants, des sociétés Medinvest SPA et Corsica Ferries France, armateur et affréteur du navire en cause qui avaient partiellement indemnisé M.

C.F.D.T.", ayant son siège ... (75955), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du recueil général des tarifs voyageurs de la Société Nationale des Chemins de Fer

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

FERRAS, demeurant ... à Cherbourg 50100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre

décembre 1982 du conseil municipal de Rennes fixant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 1983 et créant une zone centre en ce qui concerne les terrasses fermées

a été faite le 11 mars 1996 par la Société nationale des chemins de fer français du décès de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société FER ET METAUX DE L'OUEST

Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu les

ENQUETE PREALABLE - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (VOIR NATURE ET ENVIRONNEMENT) | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER

DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9 rue de Château Landon à Paris (75010) et tendant à la suspension de la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

mémoires, enregistrés les 22 mai et 25 juillet 2017 et les 9 mars, 4 avril et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les établissements publics Société nationale des chemins de fer

appartiennent au groupement requérant ; que, dès lors, c'est par une exacte application de la loi que le décret a procédé à leur classement ; qu'en revanche, en excluant expressément du périmètre les fermes

décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore dénommé « Chante France » dans la zone de la Ferté

par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par l'Office public intercommunal d'HLM de Saint-Malo et Dol de Bretagne, dénommé Emeraude Habitation, a déclaré qu'une partie, longeant la foie ferrée

C I et Mme F K ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la préfète du Cantal a délivré à la société Ferme éolienne de l'Algoux une autorisation

société par actions simplifiées Asten santé à domicile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2024 portant inscription du système de boucle semi-fermée

QUE L'ETAT CSOIT ONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A UNE AVANCE FAITE PAR LUI A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CONCESSIONNAIRE DES CHEMINS DE FER DE LA

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, - les conclusions de M.

Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français