tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en annulant l'arrêté du préfet de police du 30 août 2010 lui retirant sa carte de résident, l'obligeant à quitter le territoire français

d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint tunisien d'un ressortissant français" ; Considérant que si le requérant fait valoir que l'accord franco-tunisien modifié notamment par

) ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle s'est mariée en 1982 avec un ressortissant français, qu'elle est fille d'un militaire français, qu'elle a un fils de nationalité française résidant en

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (...) à l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins

se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles

X résidant en France ou par une personne extérieure ; qu'ainsi, M.

a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 11 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Sur

Francis Y... X..., demeurant ... ; M.

Par une décision du 28 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de refus des conditions matérielles d'accueil.

date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1995 par laquelle le directeur de l'office français

X... émis le 30 septembre 1991 par la commission du séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964 ; Vu l'accord franco-tunisien

Les dividendes payés par une société qui est domiciliée dans un des Etats contractants à une pesonne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ... 3.

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

afin de rendre visite à deux de ses fils, de nationalité française, qui résident en France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

[1]. | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Autorisation de perdre la nationalité française - Refus - Erreur manifeste d'appréciation

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Possession de la nationalité française [art.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

de fixer, en tant que de besoin, les mesures d'application de ces dispositions ; Considérant que, sur ce fondement, le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, après avoir déterminé les catégories de personnes

relative à la circulation des personnes du 29 mars 1974 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le code des tribunaux administratifs