PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

. - Plus-values réalisées par une société de construction [ de la loi du 28 juin 1938 ] à l'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif

Loi du 23 juin 1941. Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art.

REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Comité technique d'action sanitaire et sociale en application de l'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'autoriser un licenciement - Refus d'autorisation de licencier pour faute un salarié protégé [décision antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 8 juin

ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret °n 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement °n 1408/71 du Conseil des ministres des communautés européennes du 14 juin

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 1984, présentée par M.

. ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ; VU LE DECRET N° 61-602 DU 13 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 73-613 DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON RESTAURANT SIS A WINTZENHEIM ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895

des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février 1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin

défaut de soumission des études préalables à l'autorité compétente en matière d'environnement : Considérant que les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 17 juin

Considérant qu'il ressort de l'autorisation provisoire de séjour produite en appel que l'expiration de sa durée de validité est fixée au 30 juin 2013 ; que, ce faisant, le préfet a pris, en faveur de l'intéressé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap

en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin

laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a refusé de la déclarer éligible au dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin

de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique et l'arrêté du 14 juin

54-035-04-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - COMPETENCE