; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Concession d'eau - Retrait - Arrêté de retrait rapporté.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée

1983 du maire de Fréjus portant délégation de fonctions à M.

FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE

Henry X..., annulé, en tant qu'il abroge l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1989, l'article 1er de l'arrêté du maire du 8 avril 1992 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contrat en date du 8 décembre 1993 par lequel la commune a accordé sa garantie à un emprunt souscrit

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2014, 22 décembre 2014 et 21 mai 2015, la société les éditions Néressis

Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

voyages afférents à ses congés au titre de la même période ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " ; qu'en vertu de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1971, 80665, mentionné aux tables du recueil Lebon

ET AUTRES A ANNULE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE A INTERDIT SANS SON AUTORISATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE AUX MEMBRES

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Règlements sanitaires - Ville de Reims - [1] Etendue des pouvoirs des maires au point de vue de la

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, SOUS LE N° 40.363, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR LE

En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis