60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

dénoncer l'acte d'engagement du 21 décembre 1982 dont elle était titulaire en vue de l'exploitation de spectacles dans les arènes de la ville, 2° de la délibération du même jour qui a décidé la mise en régie

ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports et de la mer ont déclaré d'utilité publique la construction d'une liaison en site propre entre la station d'Antony de la ligne B du RER

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

et de la pêche maritime, n'ont pour objet ou pour effet d'exclure qu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs soit constituée sous la forme d'une association régie

Mulsant, 18 mars 1983, req. n° 34.782. 2 Rappr. Mulsant, 18 mars 1983, req. n° 34.782.

l'annulation des ordonnances de référé du 7 juin 1983 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Régie-Plus

PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF, TELLES QUE LES ASSOCIATIONS REGIES

1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLE EN VUE D'EDIFIER NEUF PAVILLONS INDIVIDUELS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-REMY SAONE-ET-LOIRE

quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, être affectés à la couverture des charges d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage d'art, ainsi qu'à l'équilibre financier de la régie

du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la note d'information RATP-SEC-UO/D/07/067 en date du 25 janvier 2007 par laquelle le directeur de l'unité opérationnelle sécurité et réseaux de la régie

nationale de l'Hérault a diffusé, en vue de la rentrée 2022, un appel à candidatures afin de procéder à un recrutement spécifique pour les classes de CP et de CE1 situées en réseau d'éducation prioritaire (REP

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 4 de la décision n° 260551 du 1er décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé que la Régie autonome des transports parisiens

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 19 décembre 1994 du conseil municipal de Marseille portant "restructuration" des tarifs de la régie

DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION FONTAINEBLEAU-AVON SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE COUVERTE EXPLOITEE EN REGIE

du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 octobre 2002 par laquelle le conseil général de La Réunion a accordé à la Régie

qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure de début de la grève prévue par un préavis ; 2°) de mettre à la charge de la Régie