AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473564.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'Union européenne constituait un objectif d'intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations au demeurant comparables, selon qu'elles étaient ou non régies
Source officiellePage 34 sur 216
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473566.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'Union européenne constituait un objectif d'intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations au demeurant comparables, selon qu'elles étaient ou non régies
Source officielle