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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473564.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'Union européenne constituait un objectif d'intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations au demeurant comparables, selon qu'elles étaient ou non régies

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473566.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'Union européenne constituait un objectif d'intérêt public légitime de nature à justifier une différence de traitement entre des situations au demeurant comparables, selon qu'elles étaient ou non régies

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010068

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des décrets des 15 et 22 février 1989, par lesquels, d'une part, il a été mis fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la régie

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166415

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385719

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADVANCED AEROSPACE DESIGNS (AAD) et la SOCIETE BetB CONTROLS, dont le siège est, toutes deux, 193, boulevard Auguste Reyers

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155251

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640778

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 30 octobre 1946 - Réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031861415

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254434

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures de référé régies

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018659

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815383

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

territoriales, applicables aux communes de Polynésie française en application de l'article L. 2573-26 du même code, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944457

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149429

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

reprises à l'article R. 600-1 du même code : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242307

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

matière d'urbanisme et de construction : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200570

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

catégorie B et C en fonction à l'étranger, en tant qu'elle prévoit, d'une part, au point 1, qu'" après un séjour à l'étranger, il n'y a pas d'affectation consécutive dans une collectivité d'outre-mer régie

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 1.5 des commentaires administratifs publiés le 24 avril 2024 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence RES-BNC 000136 ; 2

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493365.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692980

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

X..., CONCERNE LE FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR

Source officielle