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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197435

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197575

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197662

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197674

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197860

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198186

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198225

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198231

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198237

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198337

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198374

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198397

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198420

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198483

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198502

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198519

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198546

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198571

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198584

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199030

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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