décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'avis relative au prix d'achat

tickets Z mais seulement les bandes retraçant un enregistrement mensuel de ses recettes, dites tickets ZZ ; que ces éléments ne permettaient pas de vérifier la concordance des ventes déclarées avec les achats

soutenait le contribuable, la société LMC Organisation Ltd n'avait eu aucune activité au cours de l'année 2003 et qu'ainsi la commercialisation sur les marchés britanniques des produits alimentaires achetés

Vaucluse a confirmé le refus du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en date du 12 avril 2016, de délivrer le certificat nécessaire à l'immatriculation du véhicule qu'il avait acheté

Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat

A PROCEDE EN 1964 A DES ACHATS DE CAISSES D'EMBALLAGE POUR LESQUELS IL A PRESENTE DES FACTURES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'ONT PAS ETE ETABLIES PAR LE VERITABLE FOURNISSEUR ; QU'IL A INSCRIT

Electricité de France (EDF) ; 2°) d'enjoindre à ERDF de communiquer à EDF le dossier de demande de raccordement, cristallisée au 31 août 2010, et d'enjoindre à EDF de régulariser et d'exécuter un contrat d'achat

REVENDUS" PORTANT SUR LES TABACS, ALLUMETTES, JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, BILLETS DE LOTERIE ; QU'IL EN A DEDUIT, PAR DIFFERENCE AVEC LES ACHATS GLOBAUX, L'ENSEMBLE DES ACHATS D'AUTRES ARTICLES

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération

1973, à la société anonyme Clinique Pasteur, qui en a obtenu la décharge en première instance, l'administration s'est fondée sur ce que, au cours de ces années, cette société aurait comptabilisé des achats

globaux, à partir de ses seuls achats de vins et de café, et sur l'application auxdits achats globaux, déduction faite de ceux correspondant aux consommations personnelles, d'un coefficient multiplicateur

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'imputation sur le montant des taxes sur la valeur ajoutée dont il est redevable du montant de la taxe qu'il pouvait déduire à la suite de l'achat

tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du 28 octobre 1981 de l'inspecteur du travail autorisant la Société coopérative d'achats

à la société anonyme "clinique Pasteur", qui en a obtenu la décharge en première instance, l'administration s'est fondée sur ce que cette société, au cours de cette période, aurait comptabilisé des achats

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE D'ACHAT EN COMMUN

; que si la société requérante prétend, en outre, que le montant des achats revendus aurait été à tort majoré de 10 % pour tenir compte des frais de transport il résulte des pièces du dossier que ces

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-2504 du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

traitement indiciaire brut effectivement perçu par un agent a évolué moins vite que l'inflation sur une période de référence de quatre ans et qu'une perte de pouvoir d'achat est ainsi constatée ; que

laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir la commission de la concurrence de l'offre publique d'achat