des conditions fixées par voie réglementaire. / L'acheteur met en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter ".

X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'OCCASION D'ACHATS DE WAGONS PAR DES TIERS, SOUTIENT QUE LES OPERATIONS D'ENTREMISE AUXQUELLES CES COMMISSIONS CORRESPONDENT ONT ETE REALISEES A TITRE PERSONNEL

poids respectif de chacun d'eux dans le chiffre d'affaires réalisé par la société d'autre part, le vérificateur a évalué à 3,55 le coefficient de bénéfice brut du fonds de commerce et l'a appliqué aux achats

cotisations, à proportion de la déduction des résultats de la SARL Délice Time, par voie de compensation d'assiette, de charges d'exploitation qui n'avaient pas été comptabilisées, correspondant à des factures

écarté la comptabilité de la SARL Délice Time, l'administration a reconstitué ses recettes des exercices 2005 et 2006 en opérant la moyenne d'une première reconstitution fondée sur l'application à ses achats

PAR LE COUT D'ACHAT DES MATIERES UTILISEES, AUGMENTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES OU INDIRECTES DE PRODUCTION...".

de la vérification dont il a fait l'objet présentait de graves lacunes ; que l'administraton était ainsi en droit de reconstituer le montant des amortissements, légalement déductibles à partir des factures

l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période susrappelée : "Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : -a) En ce qui concerne les achats

X..., qui était, en qualité de salarié, chef de travaux d'une entreprise du bâtiment, a été immatriculé au répertoire des métiers à compter du 23 mars 1973 et, après cette date, a fait établir les factures

Toutefois, les pièces sur lesquelles elle se fonde, à savoir des factures d'achat de produits électroménagers, qui avaient déjà été produites en première instance, ne sont pas de nature à justifier sa

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et des amendes pour achats

prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ; qu'aux termes du 2 de l'article 272 du même code : La taxe sur la valeur ajoutée facturée

juges du fond que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté par la Société de Fait CORAIL EDITIONS procède de ce que l'administration n'a pas admis la déductibilité de la taxe portée sur des "factures

de carburant ou le paiement de péages autoroutiers sans identification des voyages correspondants, d'autre part, sur une attestation, dans la comptabilité de l'acquéreur, du paiement d'une facture de

d'achats et de ventes ; qu'ainsi, la société ne peut se référer, de manière pertinente, à cette comptabilité, entachée d'irrégularité, pour apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition

D'ACHATS PRESENTEES PAR L'INTERESSE.

"Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QU'ELLE NE GARDAIT TRACE D'AUCUNE DES VENTES AU DETAIL ET QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES ACHATS

manière régulière un registre des entrées et une billetterie, le vérificateur a reconstitué le nombre des consommations auxquelles donnaient lieu les réunions qu'elle organisait en dépouillant les factures

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures