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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215034

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs dans l'intégralité de ses dispositions

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008150739

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

.)" ; que ces dernières dispositions, qui ajoutent une règle de droit nouvelle, revêtent un caractère réglementaire ; que si le décret du 31 décembre 1985 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101387

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

application de la loi du 11 juillet 1938 ; 3. des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit." ; que les décisions relatives à "l'administration du département" comprennent, sauf s'il en est disposé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621137

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif : Considérant que le 7e alinéa de l'article 1er, du décret du 11 janvier 1965 dispose

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938281

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Le C du V du même article dispose que : " Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007879663

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage agricole, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032279779

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

requérante a pour objet de lui notifier cet acte et de lui en donner les motifs ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence du président de l'Autorité pour prendre un tel acte, de ce qu'il ne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747297

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761947

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637805

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007752829

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 : "I - Les dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868451

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

prévu à l'article 140 dénommé loi du pays aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour le promulguer, sous les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676020

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite des dispositions statutaires d'un I.U.T. par le décret du 13 janvier 1977. | 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619079

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

COMBINEES DES ARTICLES 212 ET 39-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ACTIONNAIRES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE ANONYME NE SONT DEDUCTIBLES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666522

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735089

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation de dispositions relatives à l'organisation d'un concours - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638538

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

CETAT01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255197

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant que, dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962845

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

France des ressortissants des Etats membres de l'union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957, modifié par l'acte

Source officielle

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