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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs dans l'intégralité de ses dispositions
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008150739
23 octobre 2002
.)" ; que ces dernières dispositions, qui ajoutent une règle de droit nouvelle, revêtent un caractère réglementaire ; que si le décret du 31 décembre 1985 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101387
27 mai 2002
application de la loi du 11 juillet 1938 ; 3. des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit." ; que les décisions relatives à "l'administration du département" comprennent, sauf s'il en est disposé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621137
1 juillet 1985
décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande au tribunal administratif : Considérant que le 7e alinéa de l'article 1er, du décret du 11 janvier 1965 dispose
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938281
23 mai 2018
Le C du V du même article dispose que : " Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007879663
28 juillet 1995
1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage agricole, a décidé, par application des dispositions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
requérante a pour objet de lui notifier cet acte et de lui en donner les motifs ; que, par suite, les moyens tirés de l'incompétence du président de l'Autorité pour prendre un tel acte, de ce qu'il ne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007747297
2 décembre 1988
54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007761947
8 décembre 1989
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637805
10 janvier 1968
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007752829
28 juillet 1989
la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 : "I - Les dispositions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868451
5 décembre 2008
prévu à l'article 140 dénommé loi du pays aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour le promulguer, sous les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676020
26 juillet 1982
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite des dispositions statutaires d'un I.U.T. par le décret du 13 janvier 1977. | 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619079
21 octobre 1981
COMBINEES DES ARTICLES 212 ET 39-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ACTIONNAIRES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE ANONYME NE SONT DEDUCTIBLES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666522
22 décembre 1978
d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680508
29 mars 1985
l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions
CETAT:CETATEXT000007735089
16 mars 1988
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation de dispositions relatives à l'organisation d'un concours - Absence
CETAT:CETATEXT000007638538
24 novembre 1967
CETAT01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029255197
16 juillet 2014
Considérant que, dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007962845
27 mai 1998
France des ressortissants des Etats membres de l'union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957, modifié par l'acte
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