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2 949 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009773

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012266

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1997, enregistrée le 22 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022109

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale pour l'hospitalisation d'Ile-de-France a décidé de ne pas le renouveler dans ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623019

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494240.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2022, confirmée le 2 juin 2022 sur son recours préalable par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048516

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807343

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03756 du 21 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0704203 du 3 septembre 2009 du tribunal

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709027

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE OPODEX, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021646846

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905732 en date du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:458294.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469972.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une ordonnance n° 2206992 du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192876

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491254.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 29 novembre 2019 par lesquelles le directeur du groupe hospitalier de La-Rochelle-Ré-Aunis a refusé de prolonger son activité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079034

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

. ; la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et M. et Mme X... de MERCEY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle la commission administrative paritaire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141379

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

B demande l'annulation de cette ordonnance ; 2. Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions dont M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835582

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret d'extradition pris à son encontre le 16 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459990.20220523

Admin. suprême

23 mai 2022

23 mai 2022

Par une ordonnance n° 459350 du 24 décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, sur appel du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des armées, d'une part, annulé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691126

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle X...

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807444

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

Source officielle

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