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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008009773
18 février 1998
Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012266
25 mai 1998
Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1997, enregistrée le 22 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022109
29 décembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale pour l'hospitalisation d'Ile-de-France a décidé de ne pas le renouveler dans ses
CETAT:CETATEXT000042623019
30 novembre 2020
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494240.20241025
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2022, confirmée le 2 juin 2022 sur son recours préalable par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035048516
29 mars 2017
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807343
19 décembre 2012
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03756 du 21 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0704203 du 3 septembre 2009 du tribunal
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007709027
17 novembre 1986
enregistrée le 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE OPODEX, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
CETAT:CETATEXT000021646846
31 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905732 en date du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:458294.20211230
30 décembre 2021
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469972.20230404
4 avril 2023
Par une ordonnance n° 2206992 du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192876
25 octobre 2004
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491254.20240614
14 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 29 novembre 2019 par lesquelles le directeur du groupe hospitalier de La-Rochelle-Ré-Aunis a refusé de prolonger son activité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008079034
29 novembre 1999
. ; la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et M. et Mme X... de MERCEY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 juin 2016 par laquelle la commission administrative paritaire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141379
4 juillet 2012
B demande l'annulation de cette ordonnance ; 2. Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions dont M.
CETAT:CETATEXT000007835582
24 janvier 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret d'extradition pris à son encontre le 16 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459990.20220523
23 mai 2022
Par une ordonnance n° 459350 du 24 décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, sur appel du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des armées, d'une part, annulé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691126
29 janvier 1986
le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle X...
CETAT:CETATEXT000007807444
29 mars 1993
D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler
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