Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Servete X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 6 avril

Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... et tendant à l'annulation de la décision verbale par laquelle le consul général de France à Colombo (Sri Lanka) a opposé un refus à la demande de visa

. ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

; Vu ladite demande, enregistrée le 27 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 par laquelle la paierie générale auprès de l'Ambassade

Hadj X... tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1985 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique contre une décision par laquelle le comptable assignataire du paiement

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision mettant fin aux fonctions de M.A.... . 6.

X... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler cette décision ; que, bien que M.

. ; Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul de France à Moroni (Comores) à la demande de visa de long

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer, à son frère M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision du directeur

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1970 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE RELATIVE A SON REGIME DE REMUNERATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Z...

RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 29 JUIN 1972 PORTANT NOTATION DU SIEUR X...

2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST et tendant à : 1°) l'annulation

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 mai 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (SNITRTGR), et tendant à l'annulation

à l'annulation de la décision du 7 octobre 1987 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la note qui lui a été attribuée le 24 mars 1986 et contre le rapport

Tuot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1979 radiant M.

à l'annulation de la décision du 31 mars 1993 du préfet du Cantal acceptant la démission de M.

1988 et de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 susvisés que l'expiration d'un délai de six mois suivant la confirmation auprès de l'administration, après annulation contentieuse d'une décision

1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte