Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ATHENA, dont le siège est ..., représentée

- intérêts pour préjudice moral : Considérant que ces conclusions, nouvelles en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz

C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du maire de La Rivière leur délivrant un permis de construire et a annulé ce permis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.C... ;

janvier 1990 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la S.C.I.

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00846 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de la SARL Les

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 20 février 1990, 10 octobre 1990, 23 mai

décision du 10 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la ville d'Antibes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juin 1990 annulant l'arrêté du maire

d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2000 est annulé.

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 851095 du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société ODIP, l'arrêté du 18 juin 1985 du maire

. ; la SCI VISTA AMENA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 avril

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre

Par un arrêt n° 21BX04712 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1978 par lequel le maire de l'Isle-Adam a accordé un permis de construire à M.

B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Ecotones

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 10MA03374 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Lorgues, réduit le montant des dommages et intérêts accordés à M.

; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la commune de