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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614
14 juin 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459058.20221212
12 décembre 2022
En l'absence de connexité avec la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017, contestée en appel et qui est établie sur la valeur locative des biens en cause appréciée au titre
ECLI:FR:CECHS:2025:499410.20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475706.20240223
23 février 2024
Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, la société SERIP se pourvoit en cassation contre ces deux ordonnances. 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470160.20230616
16 juin 2023
, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008262468
20 juin 2006
lequel la Cour de justice des Communautés européennes a constaté le manquement de la France à ses obligations ; qu'en outre, plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467914.20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CEORD:2024:492574.20240409
9 avril 2024
dès lors qu'il a souhaité privilégier le dialogue avec les instances ordinales et que la décision dont la suspension est demandée ne lui a été notifiée que le 21 février 2024 ; - il existe un doute sérieux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036157808
30 novembre 2017
- Sorbonne Nouvelle et à ceux du corps des professeurs des universités en ce que les décisions que Mme F...G...serait susceptible de prendre en qualité de professeur ne pourront plus être remises en cause
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137664
3 décembre 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à l'appréciation des juges du fond que la société Bata-Hellocourt, qui exploitait sur le territoire des communes
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362539
26 avril 2013
Considérant, en dernier lieu, que le juge des référés a déduit du doute sérieux ainsi relevé quant à la légalité de la décision du jury de l'institut régional d'administration de Lille du 6 juillet 2012
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575531
13 février 2020
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808
8 août 2022
quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'elle remet en cause la décision de l'inscrire au tableau précédemment prise le 12 avril 2022 par le même conseil
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945762
25 mai 2018
des espèces protégées et de l'imminence de la réalisation de travaux, de la circonstance que les sociétés bénéficiaires de l'arrêté en cause avaient fait l'objet d'une procédure de manquement et d'une
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496441.20250415
15 avril 2025
Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Cementis Mayotte de lui verser à titre de provision une somme, arrêtée au 31 décembre 2022, le cas
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662475
3 octobre 2011
dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement citées ci-dessus, adopté une déclaration de projet portant sur la réalisation à Toulouse d'une ligne de tramway dite " Garonne " devant relier
CETAT:CETATEXT000028460200
9 janvier 2014
B...D...; - Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451233.20220721
21 juillet 2022
AI M et Mme I M, l'entreprise Renée M, M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657305
7 avril 1976
DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
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