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2 452 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446406.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459058.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En l'absence de connexité avec la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017, contestée en appel et qui est établie sur la valeur locative des biens en cause appréciée au titre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499410.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475706.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, la société SERIP se pourvoit en cassation contre ces deux ordonnances. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470160.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

lequel la Cour de justice des Communautés européennes a constaté le manquement de la France à ses obligations ; qu'en outre, plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467914.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492574.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

dès lors qu'il a souhaité privilégier le dialogue avec les instances ordinales et que la décision dont la suspension est demandée ne lui a été notifiée que le 21 février 2024 ; - il existe un doute sérieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036157808

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

- Sorbonne Nouvelle et à ceux du corps des professeurs des universités en ce que les décisions que Mme F...G...serait susceptible de prendre en qualité de professeur ne pourront plus être remises en cause

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137664

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à l'appréciation des juges du fond que la société Bata-Hellocourt, qui exploitait sur le territoire des communes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036834300

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362539

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant, en dernier lieu, que le juge des référés a déduit du doute sérieux ainsi relevé quant à la légalité de la décision du jury de l'institut régional d'administration de Lille du 6 juillet 2012

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575531

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'elle remet en cause la décision de l'inscrire au tableau précédemment prise le 12 avril 2022 par le même conseil

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945762

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

des espèces protégées et de l'imminence de la réalisation de travaux, de la circonstance que les sociétés bénéficiaires de l'arrêté en cause avaient fait l'objet d'une procédure de manquement et d'une

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496441.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Cementis Mayotte de lui verser à titre de provision une somme, arrêtée au 31 décembre 2022, le cas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement citées ci-dessus, adopté une déclaration de projet portant sur la réalisation à Toulouse d'une ligne de tramway dite " Garonne " devant relier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028460200

Admin. suprême

9 janvier 2014

9 janvier 2014

B...D...; - Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451233.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

AI M et Mme I M, l'entreprise Renée M, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657305

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Source officielle

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