prévus à l'article R. 442-11 " et aux termes de l'article R. 442-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le

au point 3, en vue de l'édiction de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de cette branche en application de l'article L. 2122-11 du même code, cité au point 1,

L. 1464 du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsqu'ils excèdent un certain montant, qui a été porté de 1 million de francs - soit 152 449 euros

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, désigné comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sans avoir reçu de proposition de relogement dans le délai de 6 mois fixé par l'article

Par un arrêt n° 21VE00471 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la

11 janvier 2007 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision n'aurait pas été publiée manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 23239 du code

PARITAIRES DES BAUX RURAUX, PREVUES A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

3 août 1982, sont annulées.

; qu'ainsi, en jugeant que la circonstance que les documents litigieux constataient des infractions aux règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce, susceptibles

3 du décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

445 du même code par l'article 39 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : "Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement

à l'article R. 761-1 du même code.

, 3 100 F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative