D contre cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rectifié le point 11 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt et rejeté le surplus du recours.

Article 3 : La commune d'Issy-les-Moulineaux versera une somme globale de 3 000 euros à M. et Mme B...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions contestées ayant été prises, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 15, sur le fondement des lois du 31 mai et 5 août 2021, ou, selon le cas, de l'article D. 4122-13 du code de la défense

B soutient que l'article 1er de cet arrêté méconnaît les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 citées au point 4 ci-dessus dès lors, en premier lieu, qu'elles ne permettent

le compte n° 1210, Mme X... a reçu pour des apports réduits de 2 ha 92 a 35 ca évalués à 29 530 points des attributions de 3 ha 54 a 06 ca évalués à 29 956 points ; qu'en ce qui concerne le compte n°

Article 3 : Le ministre de l'intérieur procédera, s'il y a lieu, à la reconstitution de quatre points sur le permis de conduire de M.

En sixième lieu, s'il résulte des dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 du code de l'énergie, citées au point 4, que le volume global maximal d'électricité susceptible d'être cédé par EDF au titre

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales : " A. - La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972

Article 2 : La société Cabinet 21 Libération versera au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Z...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. Z...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat et à la Cour des comptes dispose, en son article 1er , que : " La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016, citées aux points 3 et 4, qu'il lui incombait, pour que le

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, applicable notamment aux chirurgiens-dentistes : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession

Sur la légalité interne des dispositions attaquées : En ce qui concerne l'exercice de fonctions électives ou de représentation (point A du I de l'annexe 1) : 5.

la taxe d'apprentissage en application de l'article 224. (...) ". 3.

En premier lieu, d'une part, l'obligation déclarative prévue à l'article 54 septies du code général des impôts, cité au point 3, dont la méconnaissance est sanctionnée par les dispositions de l'article

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la transformation et de la fonction publiques de procéder, conformément aux motifs de la présente décision, à l'abrogation des dispositions du point 1.2 du guide

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article